J.O. Numéro 233 du 7 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15923

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 septembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) (rectificatif)

NOR : DEFV0002129Z



Rectificatif au Journal officiel du 26 septembre 2000, annexe de l'arrêté, 2.5. Conditions de pénétration, page 15167, 2e colonne :
Après :
« - VFR de nuits interdits. »,
Ajouter :

« Aéronefs cités au paragraphe 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Organismes à consulter
3.1. Pour renseignements
Avant le 12 octobre 2000 inclus : division sûreté aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-64-73).
Après le 12 octobre 2000 : préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard), télécopie : 05-59-98-24-99).

3.2. Pour accréditations
Les demandes d'accréditation doivent être adressées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques une semaine avant le vol :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard) ou 05-59-98-24-08, télécopie : 05-59-98-24-99). »